6 janvier 2014 : Présentation par le Premier ministre du bilan 2013 et du plan 2014 pour l'Egalité. A découvrir ici.

Décembre 2013 : Signature de la Charte pour la promotion de l'Egalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

Mardi 17 décembre 2013, Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé, avec Dominique BAUDIS, défenseur des droits, la charte pour la promotion de l’Egalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

La Charte couvre les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Inscrite dans le Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 mars dernier par l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique, elle prend la suite de la charte de 2008, qu’elle réactualise.

Ce nouveau texte renforce des actions déjà entreprises pour que l’Etat se montre exemplaire. Les employeurs publics s’engagent à inscrire la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans leur politique de ressources humaines.

Le sujet n’est pas anodin : comme l’a souligné Dominique BAUDIS, actuellement, 20% des réclamations adressées au Défenseur des droits relèvent de l’emploi dans le secteur public. Certes, c’est moins que l’emploi dans le secteur privé (31% des réclamations). Mais ces dossiers recouvrent tous les critères de discrimination, dont ceux du sexe, de la grossesse, de la situation de famille.

Des actions de formation ou de sensibilisation seront proposées aux responsables des ressources humaines, dirigeants, membres des jurys ou représentants du personnel. La Charte a aussi vocation à être déclinée en plans d’action dans chaque administration.

Un bilan annuel sera dressé au niveau local et national. À cette occasion, le Défenseur des droits présentera un état de ses délibérations concernant les réclamations qu’il aura traitées s’agissant de la fonction publique et des recommandations qu’il aura formulées.

Pour accompagner les employeurs publics, le ministère met en place un espace Internet dédié à la Charte sur le site www.fonction-publique.gouv.fr avec des outils destinés à faire évoluer les pratiques.

Le ministère de l’intérieur avait déjà relayé avec volontarisme la charte de 2008, la portant, par exemple, systématiquement à la connaissance des membres de jurys de concours.

8 mars 2013 : Signature du protocole d'accord pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Ce protocole, applicable à l’ensemble des employeurs publics dans les trois versants Etat, territoriale et hospitalier, fut signé par l’ensemble des organisations syndicales et le Premier ministre le 8 mars 2013. C’est le premier texte issu des négociations dans la fonction publique que signent à l’unanimité tous les syndicats concernés.

Il vise un double objectif :

• donner une réalité concrète aux principes affirmés par la constitution et le statut de la fonction publique ;
• faire de l’égalité professionnelle un levier de la transformation de la fonction publique.

L’architecture du protocole comprend 4 axes :

• le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ;
• l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ;
• la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
• la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, l’annexe 1 définit un socle de 27 indicateurs à renseigner pour l’application de la loi du 12 mars 2012, qui oblige chaque ministère à élaborer un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes inclus dans son bilan social. Une circulaire du 8 juillet 2013 de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole.

Pour en savoir plus, voir le site de la Fonction Publique.

C'est ce protocole que le ministère de l'intérieur, un an après, a décliné pour ses agents. Voir la rubrique "Actualités" des Femmes d'Egalité.