1. Description du dispositif de nominations équilibrées

L’initiative est venue d’un constat : le nombre insuffisant de femmes dans les postes les plus élevés.

Alors que les femmes représentaient 60% des agents de la fonction publique, elles ne représentaient  en 2012 que 24% des nouvelles nominations aux emplois de cadres dirigeants, nommés en conseil des ministres, et 31% de celles aux emplois de direction des administrations centrales. Il n’y avait ainsi que 13 préfètes pour 127 postes territoriaux.

Il a été décidé par le législateur d’agir au niveau des flux de nominations. Il faut bien comprendre qu'il s'agit de flux et non de stock, de nominations dans des postes et non pas forcément d'appartenance à un corps.

Le cadre législatif est celui de l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 qui a créé un article 6 quater dans le statut de 1983.

Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique fixe des objectifs chiffrés de femmes dans les primo nominations aux emplois supérieurs.

Le décret répartit dans son annexe ces emplois en 10 différents types (directeurs généraux, directeurs, et équivalents, sous-directeurs et équivalents, sous-préfets, etc.), dont 5 concernent le ministère de l’intérieur.

La circulaire du 20 août 2012 du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique précise les modalités concrètes d'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour le respect des objectifs chiffrés de femmes dans les primo nominations aux emplois supérieurs.

Ces objectifs de flux de primo nominations sont de 20% en 2013-2014, 30% sur la période 2015-2017 et 40% à partir de 2017. Le dispositif sera reconduit tant qu’il sera utile.

Le décret fixe le montant des sanctions financières calculées par ministère. Elles sont croissantes par "unité manquante" au regard de l'objectif chiffré à atteindre, soit de 30 000€ en 2013-2014, 60 000€ de 2015 à 2017 et 90 000€ à partir de 2018. Les emplois concernés sont définis en annexe.

2. Premier bilan : année 2013

Le bilan de la première année d'application, 2013, a été rendu public fin octobre 2014. Sur l'ensemble de la fonction publique d'Etat, le principal enseignement est qu’en 2013, sur les 886 cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant dans l’ensemble de la fonction publique, 33 % étaient des femmes, dépassant l’objectif de 20 % fixé par la loi du 13 juillet 1983 modifiée en 2012. Aucun ministère n'a été en dessous de l'objectif qui lui était fixé.

Pour le ministère de l'Intérieur, les données globalisent les emplois de l'administration générale et de la Police nationale. Ce sont les suivants :

• secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs ;
• chefs de service des corps d'inspection (IGA, IGPN) ;
• directeurs des services actifs de la police nationale ;
• préfets en poste territorial ;
• chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet ;
• emplois de direction et de contrôle de la police nationale (IG, CG) ;
• sous-préfets en poste territorial.

44 femmes du ministère de l’intérieur ont été primo-nommées, sur un total de 118 primo-nominations. L'objectif de 20% de flux de primo-nominations a donc été largement dépassé.

Parmi elles, neuf sont ainsi devenues préfète ou directrice de centrale, d’autres plus nombreuses, sous-préfètes ; trois autres ont été nommées aux postes les plus élevés de la police, 25 sont devenues sous-préfètes sur un poste territorial.

Dans la gendarmerie, Isabelle Guion de Méritens, vice-présidente de Femmes de l'Intérieur, est depuis juillet 2013 la toute première générale de brigade française, mais les emplois militaires ne font pas partie des postes couverts par la loi Sauvadet.

L'association Femmes de l'Intérieur suit ces nominations avec beaucoup d'attention. En sachant que notre objectif, au-delà des chiffres, est que le ministère veille au suivi des viviers, et à l'accompagnement de ces femmes.